1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service de veille des annonces légales en Nouvelle-Calédonie accessible à l'adresse veille.caledohub.nc (ci-après « le Service »), édité par CaleDoHub.
2. Acceptation
L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et des CGV applicables. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter.
3. Description du service
Le Service agrège et restitue, à titre d'information, les annonces légales publiées sur les supports habilités de Nouvelle-Calédonie ainsi que les textes adoptés par les institutions territoriales (Congrès, CESE, gouvernement, provinces, Préfecture, JONC).
Le Service ne se substitue pas aux publications officielles : pour toute opposabilité juridique, seul fait foi le texte paru dans le support habilité d'origine, dont le lien est systématiquement fourni.
4. Inscription et compte
L'inscription nécessite une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
5. Utilisation autorisée
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service à des fins strictement personnelles ou professionnelles internes. Sont notamment interdits :
- la revente totale ou partielle du contenu indexé sans accord préalable,
- l'extraction massive automatisée (scraping) du Service,
- tout usage contraire aux lois et règlements en vigueur.
6. Disponibilité
Le Service est fourni en l'état. CaleDoHub met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité 24/7 mais ne peut garantir l'absence d'interruption ponctuelle pour maintenance ou cause externe.
7. Propriété intellectuelle
L'architecture, les fonctionnalités, l'interface et les logiciels du Service sont la propriété exclusive de CaleDoHub. Les annonces légales restituées sont des informations publiques par nature, citées avec leur source d'origine.
8. Responsabilité
CaleDoHub ne peut être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des informations restituées qui ne respecterait pas la consultation des sources d'origine officielles.
9. Suspension et résiliation
CaleDoHub peut suspendre ou résilier sans préavis l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU.
10. Modification
CaleDoHub se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux abonnés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nouméa, sauf disposition légale contraire.