1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements au service de veille légale édité par CaleDoHub.
2. Plans et tarifs
Les plans en vigueur sont publiés sur la page /tarifs/. Les prix sont exprimés en franc Pacifique CFP, toutes taxes comprises (TTC).
- Veille : 1 990 F CFP / mois ou 19 900 F CFP / an
- Pro : 3 490 F CFP / mois ou 34 900 F CFP / an
- Équipe : 7 900 F CFP / mois ou 79 000 F CFP / an
- Cabinet : sur devis
3. Période d'essai
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans saisie de moyen de paiement, sans engagement et sans tacite reconduction. À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur peut souscrire un abonnement payant ou voir son compte basculer en lecture seule.
4. Souscription et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par CaleDoHub.
5. Tacite reconduction (loi Chatel)
Conformément à la réglementation, l'abonnement annuel se renouvelle tacitement à son échéance, sauf résiliation notifiée par l'abonné au moins un mois avant la date d'échéance. CaleDoHub envoie un rappel par email entre trois et un mois avant cette date, indiquant la date limite de résiliation et les modalités.
6. Résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.
7. Droit de rétractation
Conformément au code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux consommateurs personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. L'utilisateur reconnaît, en demandant l'accès immédiat au Service, renoncer à son droit de rétractation pour la part du service déjà fournie.
8. Facturation
Les factures sont mises à disposition au format PDF dans l'espace de gestion. Elles font foi pour la comptabilité de l'abonné.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à support@caledohub.nc.